Financer votre formation avec le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Prendre congé de son emploi (jusqu’à un an pour une formation à temps plein) reste possible dans le cadre de la réforme. Les conditions d’accès au projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition professionnelle dont l’objectif de la formation est de permettre au salarié de changer de métier ou de profession. Pour bénéficier de cette formule, dans laquelle sont pris en charge le coût de la formation et tout ou partie de la rémunération, il faut répondre à plusieurs conditions : être en CDI, justifier d’au moins deux ans d’activité (consécutives ou non), dont une dans la même entreprise, avoir le feu vert de son employeur et un projet bien monté avec l'aide du CFPM.
La demande de congé auprès de l'employeur doit être faite par écrit au plus tard 4 mois avant le début de la formation - AVANT le 31 mai.
Dépôt de dossier à Transition Pro au plus tard 3 mois avant le début de la formation - AVANT le 30 juin
Après la période de Projet de Transition Professionnelle a pour but la reconversion professionnelle mais le salarié en CDI peut choisir de retrouver son poste à l'identique dans son entreprise.
Etes-vous concerné par le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
- Le salarié en CDI doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise.
- Le salarié en CDD ou sans emploi après un CDD ou intérimaire doit justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année. Cette période est réduite à 12 mois pour les moins de 25 ans.
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Qui doit vous en informer ?
Vous êtes informé de vos droits au Projet de Transition Professionnelle par :
votre compte d'activité pour connaître votre crédit CPF : cliquez ici
votre employeur vous indiquera votre OPCO (Transition Pro) pour vos démarches,
dans le cadre d'un CDD votre dernier employeur vous remet un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) à présenter à l'OPCO dont vous dépendez
votre Pôle emploi lors de votre inscription si vous vous inscrivez pour percevoir l’allocation, d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Vous devez faire dans le même temps :
1 - Auprès de l'employeur
La demande de congé auprès de l'employeur doit être faite par écrit au plus tard 4 mois avant le début de la formation - AVANT le 31 mai.
Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
la date de la formation,
son intitulé,
sa durée,
l'organisme qui la réalise.
La demande doit être formulée au plus tard :
120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le CIF. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :
raisons de service
ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise.
2 - Auprès de l'organisme financeur Transition Pro (OPCO)
Vous pouvez télécharger un dossier via votre espace personnel sur notre site internet.
Dépôt de dossier au plus tard 3 mois avant le début de la formation - AVANT le 30 juin
Les frais de formation peuvent être pris en charge. Pour cela, le salarié doit s'adresser à votre conseil en évolution professionnelle de votre OPCO afin de monter votre dossier qui sera présenté en commission.
3 - Auprès de l'organisme de formation CFPM
Téléchargez votre dossier d'inscription pour un Projet de Transition Professionnelle et renvoyez-le au CFPM dès maintenant avec les frais de dossier. Le CFPM a besoin de ces informations pour répondre aux demandes de positionnement de l'OPCO pour votre financement.
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Quelle rémunération pendant votre PTP ?
En cas de prise en charge -totale ou partielle- des dépenses de formation par l’OPCO, vous avez droit à une rémunération versée par ce dernier.
