Fiche pratique - La licence d’entrepreneur de spectacles
Le cadre juridique de la licence d’entrepreneur de spectacles a été remanié par l'ordonnance du 3 juillet 2019, complétée par le décret du 27 septembre 2019. Ces nouvelles régulations sont applicables depuis le 1er octobre 2019. Les dispositions correspondantes sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants ainsi que D7122-1 et suivants du Code du travail.
La loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (publiée au Journal officiel le 19 mars 1999) régit les activités liées à l’exploitation d’un lieu de spectacle, ainsi qu’à la production et/ou à la diffusion de spectacles vivants. Cette loi a modifié l’ordonnance du 13 octobre 1945. Un décret et un arrêté du 29 juin 2000 (publiés au Journal officiel le 1er juillet 2000) ont précisé certains aspects de cette loi.
Depuis le 1er octobre 2019 le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.
Principes et définitions
Les objectifs de la réglementation sont les suivants :
1. Protéger les artistes et les autres employés du secteur du spectacle vivant en garantissant le respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.
2. Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs.
3. Structurer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants afin de promouvoir une création artistique qui soit économiquement et socialement durable.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être révoquée en cas de non-respect des lois en matière de droit social, de droit du travail, de propriété intellectuelle, ou de sécurité des lieux de spectacles.
L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est considérée comme un acte de commerce selon l'article L.110-1 (6°) du code de commerce. Il s’agit de toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants. Cette activité peut être gérée de manière publique ou privée, à but lucratif ou non.
En France, la licence est obligatoire pour :
1. Les personnes physiques ou morales (organisme privé, public, mixte ou particulier employeur) dont l'activité principale est la production de spectacles vivants.
2. Les personnes dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles vivants mais qui organisent plus de six représentations par an.
3. Les groupes d'artistes amateurs qui font appel à des artistes professionnels pour plus de six représentations par an.
Pour les personnes non établies en France, il est nécessaire d'informer la direction régionale des affaires culturelles :
1. Via une procédure d’information en ligne pour les entrepreneurs situés dans l’espace économique européen.
2. Via une procédure d’information en ligne et la signature d’un contrat avec un détenteur de licence pour les entrepreneurs situés hors de l’espace économique européen.
Spectacles vivants : Ce sont des spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, dans le but de présenter une œuvre de l’esprit au public, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle rémunéré.
Catégories de licence
Il existe trois catégories de licences :
Licence de 1re catégorie : Elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu exploité. De plus, il doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne formée à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) au sein de son équipe.
Licence de 2e catégorie : Elle concerne les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, notamment en tant qu’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
Licence de 3e catégorie : Elle concerne les diffuseurs de spectacles qui sont chargés, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Elle concerne également les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité directe d’employeur vis-à-vis du plateau artistique.
Caractère personnel et incessible de la licence
La licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle et incessible, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être prêtée. En cas de cessation des fonctions du titulaire, les droits associés à cette licence peuvent être transférés à une personne désignée par l’autorité compétente ou l'organe délibérant de la structure pour une période maximale de six mois. L’identité de cette personne doit être communiquée à la DRAC dans un délai de quinze jours suivant la désignation.
Procédures
Pour obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il est nécessaire de déclarer son activité en ligne via les liens appropriés pour une première déclaration ou un renouvellement.
Après la création d'un compte (ou l'identification pour ceux qui en possèdent déjà un), le formulaire doit être complété directement en ligne. Les documents requis pour la demande sont répertoriés dans ce tableau.
Une fois votre formulaire validé en ligne, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) correspondant à l'emplacement principal de votre organisme. Vous recevrez alors un récépissé par courriel, qui comprendra un email et une pièce jointe récapitulant votre demande. Ce récépissé ne deviendra une licence qu'après un délai de 30 jours, sous réserve que votre dossier soit complet et conforme à la réglementation.
Il est important de noter que la licence n'est valide qu'après ce délai. Il est interdit d'exercer sans licence si vous êtes soumis à cette obligation.
La DRAC vérifie que le déclarant répond aux conditions légales, notamment en ce qui concerne :
- la formation, l'expérience ou les compétences de l’entrepreneur,
- le respect du droit du travail et du droit social,
- le respect du droit de la propriété intellectuelle,
- la conformité aux normes de sécurité des lieux de spectacles vivants.
Si aucune opposition n'est formulée par l'administration après vérification de ces conditions, la licence est tacitement accordée 30 jours après la déclaration. En cas de non-conformité, l'administration vous en informera dans ce délai afin que vous puissiez mettre votre dossier en conformité. La licence ne sera alors valide que 30 jours après la mise en conformité.
Vous pouvez consulter le statut de votre demande en ligne (en instruction, valide, invalide) et vérifier si votre demande a été validée en consultant les listes des licences valides et des déclarations déposées depuis le 1er octobre 2019.
Pour toute question relative à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants, à la déclaration d'activité et à la procédure d'obtention de licence, adressez-vous à la DRAC de l'établissement principal de votre organisme ou de la première représentation, en cas de procédure d’information.
Obligations
Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs. Dans le cas d’une billetterie dématérialisée, l’organisateur doit impérativement posséder un système d’enregistrement et de conservation des données relatives à l’entrée des spectateurs. À l’exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes (dispositions prévues par le décret du 31 mai 1997), les entrepreneurs de spectacles n’ont plus obligation de déclarer l’organisation d’un spectacle ou de demander une autorisation préalable. Cette disposition est maintenue pour les organisateurs occasionnels.
Subventions publiques
Les entités qui opèrent dans le domaine des arts du spectacle, indépendamment de leur structure juridique, peuvent bénéficier de subventions publiques. Ces aides peuvent être accordées par l'État, les autorités locales et leurs groupements, ainsi que par des établissements publics. Ces subventions sont généralement accordées dans le cadre de conventions spécifiques.
Il est important de noter que l'obtention de ces subventions est conditionnée par la détention de la licence d'entrepreneur de spectacles appropriée. De plus, les bénéficiaires de ces subventions sont tenus de respecter les obligations légales en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de droits d'auteur.
Dispenses
La licence d'entrepreneur de spectacles est une exigence pour ceux qui organisent des événements de spectacles vivants. Cependant, il existe des exceptions pour ceux qui organisent ces événements de manière occasionnelle. Les individus ou les entités qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peuvent organiser jusqu'à six représentations par an sans licence. Cette règle s'applique également aux groupes d'artistes amateurs.
Ces représentations doivent néanmoins être déclarées à l'autorité administrative compétente un mois avant la date prévue. Il est à noter que la dispense pour les "théâtres d'essai" a été supprimée.
Depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels sont tenus de passer par le GUSO (Guichet Unique du spectacle vivant) pour leurs déclarations sociales. Cela s'applique également aux groupes d'artistes amateurs bénévoles qui font appel de manière occasionnelle à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés.
Le Guichet unique n'est plus accessible aux structures dont l'objet principal est la production et la diffusion de spectacles et qui organisent moins de six manifestations par an. Pour ces structures, des prestataires de services peuvent effectuer toutes ces démarches et cotisations en échange d'une participation financière. Quelle que soit l'activité principale des structures, la licence d'entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.
Exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles ou diriger une entreprise de spectacles vivants sans détenir la licence appropriée peut entraîner une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 30 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la fermeture de l'établissement et l'affichage de la décision judiciaire.
Veuillez noter que ces informations sont basées sur les réglementations en vigueur et peuvent être sujettes à des modifications. Il est donc conseillé de consulter les sources officielles pour obtenir les informations les plus récentes.
Sources et références bibliographiques
Fiches pratiques
- Fiche d’introduction : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants : pour qui ? Pourquoi ?
- Fiche 1 : Qu'est-ce qu'un spectacle vivant ?
. Fiche 2.1 : Catégorie 1 : exploitant de lieu de spectacles vivants
. Fiche 2.3 : Catégorie 3 : Les diffuseurs de spectacles
- Fiche 3 : Je suis détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants attribuée avant 1999
- Fiche 4.1 : Conditions communes à l’obtention d’un récépissé valide valant licence d’entrepreneur de spectacles
- Fiche 6 : Les commissions régionales des licences
- Fiche 7 : Je suis entrepreneur de spectacles non établi en France : la réforme a-t-elle un impact sur moi ?
- Fiche 8 : Les contrôles ; les sanctions
Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été réformé par l’ordonnance du 3 juillet 2019 précisée par le décret du 27 septembre 2019. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019. Ces dispositions sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants et D7122-1 et suivants du Code du travail.