Fiche pratique - Le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
Les intermittents du spectacle sont les salariés des entreprises de spectacles dont l’activité est caractérisée par la succession – voire la simultanéité – des contrats de travail à durée déterminée, l’alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique précisément défini, mais plutôt d’une situation particulière d’emploi autorisée par la loi pour certaines professions et caractérisée principalement par sa précarité (recours fréquent et dérogatoire au CDD). Cette situation est compensée par une protection sociale particulière passant principalement par l’affiliation à un régime spécifique d’assurance chômage.
Les règles d’affiliation
1- Les annexes 8 et 10
Les annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage définissent les conditions d’affiliation des intermittents du spectacle. Ces annexes concernent respectivement les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle (annexe 8) et les artistes du spectacle (annexe 10).
2- Les durées minimales d’affiliation
2.1- Les conditions d’attribution des droits pour une première admission
Pour une première admission, l’intermittent doit justifier de 507 heures de travail dans les 12 derniers mois.
2.2- Les conditions d’attribution des droits lors d’une réadmission
Lors d’une réadmission, l’intermittent doit justifier de 507 heures de travail dans les 10 mois précédant la fin du contrat de travail.
2.3- Clause de rattrapage
La clause de rattrapage permet à l’intermittent qui n’a pas atteint les 507 heures requises dans les 10 ou 12 mois de prolonger cette période jusqu’à 10,5 mois pour une première admission et 12 mois pour une réadmission.
2.4- Réadmission en cours d’indemnisation
En cas de réadmission en cours d’indemnisation, l’intermittent doit justifier de 507 heures de travail dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail.
3- Les périodes entrant dans le calcul des 507 heures
Pour l’ouverture de droits au titre de l’intermittence du spectacle, seules sont prises en compte :
3.1- Les heures relevant des annexes 8 et 10
Seules les heures travaillées en tant qu’intermittent du spectacle et déclarées dans le cadre des annexes 8 et 10 sont prises en compte pour l’ouverture des droits.
3.2- Les périodes d’assimilation
Certaines périodes d’absence (maladie, maternité, formation…) peuvent être assimilées à des heures travaillées et entrer dans le calcul des 507 heures.
Formation
Les sessions de formation suivies sont considérées comme des heures de travail :
jusqu’à 2/3 du total des heures à réaliser, ce qui équivaut à : 338 heures pour les nouvelles admissions ; 2/3 du total des heures requises (selon la période de référence) en cas de réadmission ;
sauf celles qui sont indemnisées par l’assurance chômage.
La durée du projet de transition professionnel (PTP) est reconnue comme une période d’affiliation au régime d’assurance chômage dès que le PTP est payé par l’AFDAS. À la fin de la formation, la fin du congé est traitée comme une fin de contrat de travail (circulaire Unédic n°2015-06 du 2 mars 2015).
Enseignement
Pour les artistes et techniciens, les périodes d’enseignement artistique ou technique découlant de leur activité, dispensées dans le cadre d’un contrat de travail avec un « établissement d’enseignement dûment agréé ». Cela est valable quelle que soit la nature du contrat : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à durée indéterminée intermittent.
Les heures d’enseignement artistique ou technique dispensées par les techniciens ou artistes sont retenues sous certaines conditions pour la recherche des 507 heures requises pour bénéficier d'un droit intermittent du spectacle. Le nombre d’heures retenues est de :
- 70 heures maximum pour les personnes de moins de 50 ans
- 120 heures maximum pour les personnes de 50 ans et plus.
Les heures d'enseignement doivent être en rapport avec le métier artistique ou technique exercé. Par exemple, des cours de langue dispensés par un artiste ne seront pas retenus. Pour pouvoir être retenues dans la recherche des 507 heures, les heures d’enseignement dispensées doivent être réalisées dans des établissements agréés.
La notion d'établissements agréés comprend :
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les institutions de formation professionnelle publiques sous la supervision de l'État ou des autorités locales ;
- les entités de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou autorisées par l'État à dispenser une formation menant à un diplôme national, ou autorisées à délivrer un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'État d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les entités de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
- les institutions d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les entités dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code APE 85.52 Z ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
- Les organismes référencés par l'AFDAS en vertu du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Travail à l’étranger
Il arrive que dans certains cas, l’intermittent du spectacle soit amené à se rendre à l’étranger pour travailler. Dans le cadre d’une tournée à l’internationale par exemple, si l’intermittent est embauché par un employeur français, il partira dans le cadre de ce que l’on appelle un détachement.
Les périodes de maladie, d’accidents du travail et de grossesse
Les périodes de congés liées à un accident du travail :
En cas d'arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.
Les périodes de maladie :
En cas de maladie, les intermittents du spectacle bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Les périodes de maladie, d’accident du travail et de trajet donnant lieu à une suspension du contrat de travail sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour.
Les périodes de maternité, adoption :
En cas de maternité, les intermittents du spectacle bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Une date spécifique, également fixée au 30 avril de l’année en cours, est retenue pour le calcul des droits. Les périodes de maternité, d’adoption et de paternité sont assimilées à du travail à raison de 5 heures par jour.
Les obligations déclaratives préalables à l’ouverture et au renouvellement des droits
1- L’attestation d’employeur mensuelle (AEM)
L’intermittent doit fournir chaque mois une attestation d’employeur mensuelle (AEM) détaillant les heures travaillées.
2- Le numéro d’objet
Le numéro d’objet est un code unique attribué à chaque spectacle. Il doit être indiqué sur l’AEM.
3- La déclaration de situation mensuelle (DSM)
Chaque mois, l’intermittent doit remplir une déclaration de situation mensuelle (DSM) indiquant notamment les heures travaillées, les périodes de maladie, de formation…
4- L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
L’intermittent doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.
5- La demande d’allocation
La demande d’allocation doit être faite auprès de Pôle emploi. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (AEM, DSM…).
Le calcul et le versement de l’allocation
1- Le calcul de l’allocation journalière brute
L’allocation journalière brute pour les intermittents du spectacle est un sujet complexe qui nécessite une compréhension approfondie. Voici un aperçu détaillé basé sur les informations actuelles.
L’allocation journalière brute est calculée en fonction des salaires perçus pendant les périodes travaillées et ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence. Elle est égale à la somme de trois éléments:
Partie A : Elle représente vos salaires inclus dans la période de recherche des 507 heures.
Partie B : Représente vos heures travaillées dans la période de recherche des 507 heures.
Partie C : Est basée sur un montant d’allocation journalière minimale (AJ minimale) fixe de 31.36 €.
La formule de calcul pour l’Annexe 8 est :
Où:
AJ_{minimale} AJminimale est l’allocation journalière minimale.
SRSR est le Salaire de Référence.
NHTNHT est le nombre d’heures travaillées.
Il est important de noter que les heures de travail sont recherchées dans une période de référence de 12 mois (365 jours) qui précède la fin du contrat de travail relevant des annexes 8 ou 10 retenue pour l’ouverture des droits. Un minimum de 507 heures est requis pour une admission.
Le Salaire de Référence est le total des salaires bruts soumis à cotisations des activités relevant des annexes 8 et 10, du CIF Afdas et pour les artistes, des périodes de travail dans l’Espace Économique Européen (EEE) et en Suisse. En cas d’abattements pour frais professionnels, les salaires après abattements sont retenus.
Enfin, il y a des prélèvements CSG à un taux de 6,2 % ou 3,80% selon votre barème d’imposition.
2- Le début de l’indemnisation
2.1- Le différé d’indemnisation spécifique
Le différé d’indemnisation spécifique correspond à un nombre de jours pendant lesquels l’intermittent ne perçoit pas d’allocations, malgré l’ouverture de ses droits. Il est calculé en fonction des indemnités de fin de contrat perçues.
2.2- Le délai d’attente de 7 jours
Après l’ouverture des droits, un délai d’attente de 7 jours est appliqué avant le versement des allocations.
2.3- La franchise “congés payés”
La franchise “congés payés” correspond à un nombre de jours non indemnisés, calculé en fonction des indemnités de congés payés perçues.
2.4- La franchise
La franchise est un nombre de jours non indemnisés, calculé en fonction des salaires perçus pendant les périodes travaillées.
3- La période d’indemnisation
La période d’indemnisation correspond à la durée pendant laquelle l’intermittent peut percevoir des allocations. Elle est de 243 jours maximum pour une première admission et de 304 jours maximum pour une réadmission.
4- La reprise de travail en cours d’indemnisation
En cas de reprise de travail en cours d’indemnisation, l’intermittent peut continuer à percevoir une partie de ses allocations, dans la limite d’un plafond.
5- Le plafonnement du cumul entre revenus d’activités et allocations chômage
Le cumul entre les revenus d’activités et les allocations chômage est plafonné à 70% du salaire journalier de référence.
6- Le cas des artistes et techniciens indemnisés par le régime général d’assurance chômage : l’exercice du droit d’option
Les artistes et techniciens qui sont indemnisés par le régime général d’assurance chômage peuvent choisir d’exercer leur droit d’option pour être indemnisés par le régime des intermittents du spectacle.
Les mesures complémentaires
1- Le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité
1.1- L’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)
L’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) est une aide financière destinée aux intermittents qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage.
1.2- L’Allocation de fin de droits (AFD)
L’Allocation de fin de droits (AFD) est une aide financière destinée aux intermittents qui arrivent en fin de droits.
1.3- Les aides complémentaires
Des aides complémentaires peuvent être accordées pour la formation, la reconversion professionnelle…
2- Un dispositif renforcé de lutte contre le travail illégal et les abus
Des mesures ont été mises en place pour lutter contre le travail illégal et les abus dans le secteur du spectacle. Elles passent notamment par un renforcement des contrôles et des sanctions. La lutte contre le travail illégal et les abus dans le secteur du spectacle est une question importante qui a conduit à la mise en place de mesures spécifiques.
Le gouvernement a lancé un nouveau plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2023-2027. Ce plan contient 34 mesures visant à coordonner l'action des services de l'État afin de répondre à deux objectifs :
1. Mieux contrôler: Le plan vise à cibler, prioriser et renforcer les contrôles en matière de travail illégal. Il s'agit notamment de promouvoir une politique de ciblage des actions de contrôle sur des secteurs et enjeux prioritaires adaptés au niveau territorial. Des actions de contrôles et d'accompagnement sur les grands événements sportifs sont également prévues, notamment pour assurer l'exemplarité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
2. Mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal: Le plan vise à renforcer l'efficacité et l'effectivité des sanctions¹. En 2021, 3 642 procès-verbaux ont été enregistrés et une hausse du recours aux sanctions administratives a été observée, en particulier des fermetures administratives décidées par le préfet avec 633 arrêtés préfectoraux de fermeture temporaire d'établissement notifiés en 2021.
Il est important de noter que la lutte contre le travail illégal sous toutes ses formes constitue et demeure une priorité d'action pour l'ensemble des corps de contrôle. La lutte contre les faux statuts, par l'élaboration de stratégies communes vis-à-vis de certaines plateformes de mise en relation, est également un axe important de ce plan.
תגובות